Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (I) de cet article, supprimer le membre de phrase suivant :
les mots : « des indices graves et concordants » sont remplacés par les mots : « des indices graves ou concordants ».
Objet
Amendement de repli.
On ne peut pas mettre dans une même phrase, à titre exceptionnel, et supprimer la nécessité que les indices soient à la fois graves et concordants pour justifier la rétention des mineurs de dix à treize ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).