Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte. »
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte. »
Objet
Il a été observé quelques cas d'auto-emploi dans les prisons. Ces cas sont malheureusement trop rares car peu encouragés par les chefs d'établissement. Il convient pourtant de les encourager car ils constituent un exemple possible de réinsertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).