Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
(art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire)
Au second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer le mot :
limites
par le mot :
conditions
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).