Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Rejeté Paul Loridant Article 32 Déposé le 20/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Le contrat de travail est rompu lors de la levée d'écrou, lors d'une mesure d'aménagement de peine qui en rend l'exécution impossible par le transfert dans un autre établissement.
« II. Le contrat de travail est rompu suite à la démission de la personne détenue.
« III. Il peut également être rompu à l'initiative de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ou de l'administration pénitentiaire représentée par le chef d'établissement, à la demande du concessionnaire, pour un motif réel et sérieux lié à l'activité de travail.
« IV. Dans le cas prévu au III, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après entretien avec le détenu. »

Objet

Cet amendement détermine les conditions de rupture du contrat de travail qui sont très particulières au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Ce contrat ne doit pouvoir être rompu que pour des raisons liées au travail, nonobstant les cas prévus au I.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).