Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachée) Article 27 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications apportées par cet article aux dispositions relatives à la procédure criminelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).