Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein des Centres Educatifs Fermés, les mineurs sous contrôle judiciaire d'une part et ceux ayant fait l'objet d'une condamnation d'autre part, ainsi que les mineurs de 13 à 16 ans d'une part et ceux de 16 à 18 ans d'autre part, doivent être séparés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).