Amendement n° 190 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Rejeté Groupe socialiste (apparentés et rattachée) Article 25 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Nous sommes défavorables à l'extension de la procédure de comparution immédiate.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).