Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 41 pour insérer un article 14-2 dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le dossier de cette procédure antérieure est versé aux débats.
« ...° Le dossier de cette procédure antérieure est versé aux débats.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).