Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
autant qu'il est possible
par les mots :
,sauf quand leur intérêt s'y oppose,
autant qu'il est possible
par les mots :
,sauf quand leur intérêt s'y oppose,
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).