Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Considérant que la création d'une nouvelle catégorie de centre de placement pour mineurs délinquants ne se justifie pas en l'absence d'évaluation des structures existantes, cet amendement supprime la division relative aux centres éducatifs fermés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).