Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 17 Déposé le 24/07/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, supprimer la référence :

, 8-3

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).