Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans.
trois ans
par les mots :
cinq ans.
Objet
Amendement de cohérence avec le dispositif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).