Amendement n° 216 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé:
" La procédure de référé-détention prévue au deuxième alinéa n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement."
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).