Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I - Remplacer les I et II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
I. - L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sans excéder sept ans » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à un an sans excéder sept ans » sont remplacés par les mots : « au moins égal à six mois ».
II - En conséquence, dans cet article, remplacer respectivement les références : III, IV, V et VI par les références : II, III, IV et V.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).