Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le titre II du projet de loi concernant la justice de proximité.
On ne peut en effet, valider le principe de création de juridiction de proximité sans avoir préalablement traité du statut, du mode de désignation, des conditions de recrutement de ces nouveaux juges non professionnels, d'autant que les interventions de ces derniers auront un caractère décisionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).