Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 53-1 et le troisième alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
alors
par les mots :
, si elles souhaitent se constituer partie civile,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).