LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Commission des lois · Article 1er

Cet amendement a une double finalité. Il vise, d’une part, à substituer l’exigence d’intégrité à celle d’impartialité aux membres du Gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une missi…

Commission des lois · Article 2

Cet amendement modifie le champ des conflits d’intérêts pris en compte dans le cadre de ce projet de loi et qui actuellement prend en compte « une situation d’interférence entre un intérêt public et d…

Commission des lois · Article 2

Cet amendement supprime les termes ouvrant la voie à une perception subjective du conflit d’intérêts, recentrant ainsi le conflit d’intérêts sur ce que l’on peut objectivement considérer comme tel. La…

Commission des lois · Article 2

Cet amendement vise à supprimer des termes inadéquats pour qualifier une situation de conflits d’intérêts. Il est en effet prévu qu’une telle situation se produit lorsque l’interférence de plusieurs i…

Commission des lois · Article 2

Il est proposé de supprimer une disposition prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement se déportent en cas de conflits d’intérêt. Cette précision soulève en…

Commission des lois · Article 2

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit qu’un supérieur hiérarchique dont le subordonné serait en situation de conflit d’intérêts peut décharger d’un dossier cet agent même s’il d…

Commission des lois · Article 2

Au vu des nombreuses modalités d’application que cet article appelle sur le plan règlementaire pour préciser ses implications sur l’organisation administrative et la procédure administrative non conte…

Groupe UMP · Article 2

Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la propositon n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des …

M. Gérard Longuet · Article 2

Les auteurs de cet amendement redéfinissent plus précisément la notion de conflit d'intérêts, conformément à la proposition n°1 du rapport d'information n° 518 (2010-2011) établi par la commission des…

Commission des lois · Article 2 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux des assemblées en matière de prévention et de traitement…

M. Alain Anziani ( et apparentés) · Article 2 bis (nouveau)

Cet article 2 bis, ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture, confère au Bureau de chaque assemblée le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu’un parlementaire se trouve en situation …

Groupe UMP · Article 2 bis

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblée parlementaire soit consulté avant toute décision du bureau de chacune des assemblées, mais …

M. Jean-Jacques Hyest · Article 2 bis

La déontologie est l'affaire des assemblées, pas d'une commission administrative issue de l'exécutif.

Commission des lois · Article 3

Amendement rédactionnel et de coordination avec les amendements portant sur les obligations déclaratives des parlementaires, figurant dans le projet de loi organique. En outre, cet amendement prévoit …

Commission des lois · Article 3

Amendement de coordination avec le contenu de la déclaration de situation patrimoniale concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 3

Amendement de coordination avec le contenu de la déclaration d’intérêts et d’activités concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 3

Cet amendement vise à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique et distincte des déclarations elles-mêmes d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs…

Commission des lois · Article 3

Amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Groupe UMP · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que, par hypothèse, si un membre du gouverneemtn change d'attributions, c'est qu'il a déjà remplie les conditions d'une déclaration à sa nomination.

Groupe UMP · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable.

Hélène Lipietz · Article 3

Amendement de cohérence

Hélène Lipietz · Article 3

Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendan…

M. Gérard Longuet · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cet alinéa, et donc du terme « autres liens », est trop vague pour être juridiquement acceptable.

M. Gérard Longuet · Article 3

Les termes « activités de consultant » ne sont juridiquement pas définies pour être appréciés objectivement.

Groupe écologiste · Article 3

Cet amendement vise à exclure les enfants et les parents de la déclaration des activités professionelle. Les enfants et les parents ne sont pas responsables de l'activité de leurs parents ou descendan…

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 4

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination avec les amendements concernant les informations demeurant confidentielles dans les déclarations des parlementaires.

Commission des lois · Article 4

Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie …

Groupe socialiste et apparentés · Article 4

Afin d'assurer la publicité effective des informations contenues dans les déclarations d'intérêts et de patrimoine des ministres, il convient, comme le prévoit la loi portant diverses mesures d'amélio…

Groupe UMP · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination avec le projet de loi organique visant à préciser explicitement le caractère permanent du contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les décla…

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 4

Amendement de coordination.

Groupe UDI - UC · Article 4

Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 42 à adresser des observations puissen…

Groupe UMP · Article 4

Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.

M. Gérard Longuet · Article 4

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les observations qui pourront être faites ne le soient pas de manière anonyme.

M. Gérard Longuet · Article 4

Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucune utilité à être publiée.

Commission des lois · Article 5

Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires, qui consiste en particulier à simplifier les modalités d’accès de la Haute Autorité aux déclarations de revenus et d’impô…

Le Gouvernement · Article 5

Le présent amendement prévoit explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, l’administration fiscale communiquera à cette dernière,…

M. Gérard Longuet · Article 5

Amendement de cohérence. L’élu ou la personne nommée en conseil des ministres n’engage pas sa famille en acceptant son mandat ou sa fonction ; il s’agirait sinon d’une violation du principe constituti…

Commission des lois · Article 6

Amendement rédactionnel et de coordination. La mission de la Haute Autorité consiste à contrôler l’évolution du patrimoine et pas seulement à l’apprécier, raison pour laquelle elle dispose de prérogat…

Commission des lois · Article 6

Cet amendement vise à aménager et clarifier la rédaction de la procédure particulière, mise en place par l’Assemblée nationale, de publication et de transmission au parquet d’un rapport spécial établi…

Nathalie Goulet · Article 6

Lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale , le 3 avril 2012, le directeur de TRACFIN ( rapport pages 319 à 337 tome 11) a déclaré : « Le travail de TRACFIN …

Commission des lois · Article 6

Amendement de coordination avec un amendement à l’article 14 concernant les autorités informées en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclara…

Commission des lois · Article 8

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 9

Amendement rédactionnel relatif à la constatation d’une situation de conflit d’intérêts concernant un membre du Gouvernement et les suites données par la Haute Autorité.

Commission des lois · Article 10

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 10

Comme le projet de loi dans sa version initiale, cet amendement vise à conserve le périmètre actuel de l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale, pour les maires et présidents …

Commission des lois · Article 10

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 10

Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle.

Commission des lois · Article 10

Cet amendement vise à supprimer la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d’outre-mer dans la liste, établie par le projet de loi ordinaire, des élus devant établir u…

M. Jean-Paul Amoudry · Article 10

Il s’agit par cet amendement de corriger une omission et d’intégrer au dispositif de déclarations les vice-présidents élus d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population ex…

Groupe écologiste · Article 10

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article en visant la catégorie générale plutôt que l'entité particulière. La loi doit rester générale et impersonelle ce qui n'est pas le cas dans la …

Nathalie Goulet · Article 11

exposé des motifs Les déclarations d’intérêts et d’activités ne doivent pas être un nouveau terrain pour la délation. Il est donc nécessaire que les électeurs invités par l’alinéa 11 à adresser des ob…

Hélène Lipietz · Article 11

Cet amendement vise à rajouter aux personnes dont les déclarations de situation patrimoniale sont publiées, les représentants français au Parlement européen. Dans le projet de loi du gouvernement, les…

Hélène Lipietz · Article 11

Cet amendement vise à supprimer les peines afférentes à la publication des patrimoines des titulaires de fonctions executives locales mentionnées dans le texte. Ils seront, selon toute vraisemblance p…

Commission des lois · Article 11

Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.

Commission des lois · Article 11

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 11

Amendement rédactionnel et de coordination avec les amendements relatifs aux parlementaires, concernant les modalités de publicité des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus loc…

Groupe socialiste et apparentés · Article 11

Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction de publier ou de divulguer tout ou partie des déclarations de patrimoine qui auront été consultées en préfecture sous peine d’une sanction d’un …

Groupe UMP · Article 11

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

M. Jacques Mézard · Article 11

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’activités et d’intérêts des élus locaux et des autres personnes visées par l’…

Mme Cécile Cukierman · Article 11

Le présent amendement vise à rétablir la publication au journal officiel des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, I…

Mme Cécile Cukierman · Article 11

Cet amendement propose de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication d’informations mensongères sur les déclarations de situation patrimoniale.

M. Jean-Pierre Michel · Article 11

Le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations de situation patrimoniale des élus titulaires de fonctions exécutives locales, votée par la commission des lois du Sénat en premiè…

M. Jean-Pierre Michel · Article 11

Le présent amendement vise à rétablir la peine d’amende, votée par la commission des lois du Sénat en première lecture, en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte d’informations mention…

Commission des lois · Article 11 bis A (nouveau)

Cet amendement précise l’interdiction posée par l’Assemblée nationale et résultant de la législation actuelle telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel saisi comme juge de l’élection (CC, 1e…

Commission des lois · Article 11 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 11 bis A

Amendement de clarification de la structure du texte.

Commission des lois · Article 11 bis A

Correction d'une erreur

Commission des lois · Article 11 bis

Correction d'une erreur.

Gaëtan Gorce · Article 11 ter (nouveau)

Alors que les partis politiques, qui reçoivent une aide publique, sont soumis à des obligations particulières et à un contrôle spécifique sur leurs comptes, il n'en va pas nécessairement de même pour …

Gaëtan Gorce · Article 11 ter (nouveau)

La commission des comptes s’assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine, pour l’année suivante, ceux qui sont susceptibles de bénéficier des disp…

Gaëtan Gorce · Article 11 ter (nouveau)

Il s'agit de permettre à la CNCCFP d’aller au-delà du simple contrôle formel auquel elle est bornée actuellement (contrôle sur 3 points : dépôt des comptes ; certification des comptes par 2 commissair…

Commission des lois · Article 11 ter (nouveau)

Amendement de simplification et de précision

Groupe socialiste et apparentés · Article 11 ter

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative du groupe écologiste, plusieurs amendements fixant, au sein de l'article L. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, des me…

Groupe UDI - UC · Article 11 ter

Compte tenu des différents scandales survenus en matière de financement des partis politiques, cette précision semble utile.

Commission des lois · Article 11 ter

Analyse en cours…

Nathalie Goulet · Article 11 quater

Cette proposition a été faite dans le cadre des conclusions adoptées à l'unanimité par les membres de la commision d'enquête sur l'évasion fiscale. Il s'agit de la proposition 11 qui vise à assurer un…

Commission des lois · Article 11 quater

Amendement de précision et de coordination

Commission des lois · Article 12

Cet amendement simplifie le dispositif adopté par l’Assemblée nationale pour le renouvellement partiel des membres de la Haute Autorité. Plutôt que d’opter pour des renouvellements différés qui condui…

Commission des lois · Article 12

Cet amendement complète les dispositions statutaires de la Haute Autorité en introduisant des règles applicables à d’autres autorités administratives indépendantes, notamment la commission prévue par …

Commission des lois · Article 12

Cet amendement prévoit le cas où un membre serait déchu de ses fonctions en cas d’incompatibilité, d’empêchement ou de manquement à ses obligations qui seraient alors constatés par l’unanimité des mem…

Commission des lois · Article 12

Amendement de coordination avec le projet de loi organique.

Commission des lois · Article 12

Cet amendement est traditionnel, s’agissant d’une autorité administrative indépendante, mais néanmoins indispensable pour prévoir les modalités d’adoption des décisions par la Haute Autorité.

Commission des lois · Article 12

Cet amendement vise à rétablir (I) ce qu’avait décidé la commission des Lois de l’Assemblée nationale, à savoir que le président de chaque assemblée parlementaire nommerait deux membres et non simplem…

Commission des lois · Article 12

Amendement rédactionnel et de précision.

Commission des lois · Article 12

Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement supprime une disposition (I) qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d’arrêter son propre budget, ce qui n’est pas conforme à la Constitution d…

Commission des lois · Article 12

Amendement rédactionnel.

M. Jacques Mézard · Article 12

Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des assemblées pour siéger au sein de la Haute Autorité. En effet, celles-c…

Commission des lois · Article 12

Amendement de coordination.

Le Gouvernement · Article 12

Le présent amendement vise à garantir le bon fonctionnement de la Haute autorité, en permettant qu’une ou plusieurs formations restreintes, composées de quatre membres, assurent l’exercice de ses miss…

Commission des lois · Article 13

Amendement rédactionnel et de précision.

Groupe socialiste et apparentés · Article 13

Cet amendement vise à transférer l’ensemble des compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la Haute autorité. Aussi bien du point du vue des champs…

Commission des lois · Article 13

Amendement de coordination avec les modifications opérées par la commission dans le projet de loi organique.

Commission des lois · Article 13

Cet amendement vise, tout d'abord, à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, ce qui permet que la loi du 7 juillet 19…

Le Gouvernement · Article 13

Le présent amendement précise que les membres et rapporteurs de la Haute autorité pourront consulter dans les locaux des services fiscaux compétents le dossier fiscal des personnes soumises à son cont…

Groupe UDI - UC · Article 13

Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, de très nombreuses associations ont été entendues. Généralement composées de bénévoles, elles disposent parfoi…

Commission des lois · Article 14

Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarations d’inté…

Commission des lois · Article 14

Amendement de précision

Commission des lois · Article 14

Amendement de précision.

Commission des lois · Article 14

Cet amendement vise à préciser l’autorité qui doit être informée en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale …

Commission des lois · Article 15

Le projet de loi prévoit que les réserves d’incompatibilité professionnelles édictées par la Haute Autorité envers les anciens membres du Gouvernement ou les anciens élus locaux ne peuvent excéder une…

Commission des lois · Article 15

Lorsque la Haute Autorité notifie à une personne une incompatibilité, les actes et contrats conclus en vue de l’exercice de l’activité incompatible sont automatiquement nuls avec un effet rétroactif à…

Commission des lois · Article 15

Amendement de précision

Commission des lois · Article 17

Un dispositif de « protection des lanceurs d’alerte » similaire à celui figurant à l’article 17 du présent projet de loi a été introduit par l’Assemblée nationale à l’article 9 septies du projet de lo…

M. Gérard Longuet · Article 17

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ‘l’institution dans cette loi des lanceurs d’alerte ; il s’agit en effet d’un dispositif incitatif à la délation.

Commission des lois · Article 18

Cet amendement est de cohérence par rapport à celui visant à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs dé…

Commission des lois · Article 18

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 18

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Commission des lois · Article 18

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 18

Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Groupe socialiste et apparentés · Article 18

Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorité. Cette précision quant à la forme de l’injonction q…

Groupe UDI - UC · Article 18

Il convient de remédier à l’absence de référence à l’élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l’amendement précise qu’une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer l…

M. Jacques Mézard · Article 18

Le caractère volontaire de l’omission d’une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute.

Commission des lois · Article 18

Cet amendement vise, par coordination avec les articles 6, 7 et 7 bis du projet de loi organique, à étendre dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution le régime des …

M. Jean-Jacques Hyest · Article 18

Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er de la loi organique.

M. Gérard Longuet · Article 18

Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er de la loi organique

Commission des lois · Article 19

Suppression d’une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, consistant à prévoir une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes coupabl…

Commission des lois · Article 19

Cet amendement vise à supprimer l’extension au délit d’abus de biens sociaux de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, par cohérence avec l’échelle des peine…

Groupe socialiste et apparentés · Article 19

Cet amendement a pour objet de réintroduire une disposition introduite par l’Assemblée nationale mais qui comportait une erreur. En effet le texte de l’Assemblée prévoyait l’introduction de la peine c…

M. Jacques Mézard · Article 19 bis (Suppression maintenue)

Cet amendement reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 24 juin 2010. …

M. Jacques Mézard · Article 19 bis (Supprimé)

Cet amendement, adopté en première lecture par le Sénat, reprend le texte de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux, adoptée à …

Commission des lois · Article 20

Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui…

Commission des lois · Article 22

Amendement de précision suggéré par M. Jean-Marc Sauvé lors de son audition par la commission des Lois.

Commission des lois · Article 22 bis (nouveau)

Amendement de coordination.

Commission des lois · Article 22 bis (nouveau)

Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article 2 du projet de loi organique, d’une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence d’une autorité administrative indépendant…

Commission des lois · Article 23

A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visé…

Commission des lois · Article 23

Amendement rédactionnel.

Commission des lois · Article 24

Amendement de précision.