Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression d’une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, consistant à prévoir une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes coupables de blanchiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.