Amendement n° COM-42 Sénat

I. Remplacer le mot : « impartialité » par le mot « intégrité ».

II. Remplacer le mot : « . Elles » par le mot « et ».

Cet amendement a une double finalité. Il vise, d’une part, à substituer l’exigence d’intégrité à celle d’impartialité aux membres du Gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de service public. En effet, la notion d’impartialité, réservée traditionnellement aux fonctions juridictionnelles, ne paraît pas adéquate pour les fonctions mentionnées par l’article 1^er (membres du Gouvernement et élus locaux) et pourrait en être dénaturée tant son champ d’application deviendrait large. Mieux vaut donc lui substituer la notion d’intégrité qui correspond davantage aux attentes de nos concitoyens dans un responsable politique.

 D’autre part, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle qui conduisait à ne pas intégrer les membres du Gouvernement dans l’obligation de prévenir ou faire cesser un conflit d’intérêts, le pronom « elles » ne pouvant renvoyer, du fait de son genre, qu’aux « personnes » titulaires d’un mandat électif local ou chargée d’une mission de service public mentionnées au sein de la première phrase.