Amendement n° COM-112 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les informations contenues dans les déclarations publiées, y compris les données à caractère personnel, peuvent faire l’objet d’une réutilisation.

Afin d'assurer la publicité des informations contenues dans les déclarations d'intérêts, il convient, comme le prévoit l'article 13 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978, d'autoriser explicitement la réutilisation des informations qu'elles contiennent. En effet, ces informations nominatives sont qualifiables de données à caractère personnel. Dans ce cas, il est prévu que des dispositions soient prises pour permettre la réutilisation de ces informations. Sans cette disposition « open data », les réutilisateurs, chercheurs, journalistes ou citoyens, devraient demander à chacun des parlementaires leur autorisation pour analyser et étudier ces informations.