Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
et 10
insérer les mots :
ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité qui doit être informée en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale (Premier ministre pour un membre du Gouvernement, ministre de tutelle pour une personne nommée en conseil des ministres…), en complément des dispositions prévues par l’article 14 du projet de loi en cas de manquement aux obligations d’établissement des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).