Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article interdirait à certains élus de la nation de s’inscrire ou de se rattacher à certains partis ou groupements politiques ;
Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier de l’adhésion ou du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine.
Cet article est donc manifestement contraire aux dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lesquelles les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement ».
En outre :
- il instituerait une différence de traitement entre les représentants de la nation en fonction de leur circonscription d’élection, ce qui est contraire à la fois au principe d’égalité et au principe de souveraineté nationale ;
- il compromettrait, au détriment des petits partis d’outre-mer, l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinions et l’exigence du pluralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.