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Amendement n° 169 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 11 bis A Déposé le 11/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer les mots :

par les assemblées parlementaires à leurs membres

Objet

Correction d'une erreur

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).