Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
rédiger ainsi cet alinéa:
«Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont disponibles sur Internet en format numérique, sous licence ouverte, et publiées au Journal officiel de la république française.
Objet
Cet amendement vise à rendre disponible les informations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'ensemble des personnes intéressées. La licence ouverte a été élaborée par Data.gouv.fr afin de garantir une sécurisation de la réutilisation des données. Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Il serait étonnant qu'un organe chargé de la transparence soit contraint à ne rien communiquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.