Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Cette disposition est sans rapport avec l’article 4, qui traite des conditions de publication des déclarations établies par les membres du Gouvernement. Un amendement à l’article 12 rétablit cette disposition, au bon endroit du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.