Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;
...° Les directeurs d'administration centrale.
Objet
Le présent amendement à pour objet d'ajouter à la listes des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi les membres des corps d'inspection de l'Etat ainsi que les directeurs d'administration centrale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).