Amendement n° COM-122 Sénat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 13 bis de la présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2014.

II - A compter de cette date, les articles L. 52-14 et L. 52-15 du code électoral sont abrogés et, dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » est remplacée par la référence à la « Haute autorité de la transparence de la vie publique ».

III - A compter du 1^er octobre 2014, les archives et l’ensemble des documents en possession de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques sont transférées à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l’exercice de ses missions.

IV – Les procédures en cours d’examen devant la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques à la date du 1^er octobre 2014 sont poursuivies par la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Cet amendement a pour objet de reporter au 1^er octobre 2014, soit après les élections municipales, mais avant les élections régionales et départementales, la fusion effective entre la Haute autorité et la Commission des comptes de campagne.