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Amendement n° COM-88 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 8 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

dès après

par les mots :

à compter de

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.