Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer les mots :
n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans
Objet
Cet amendement vise à supprimer les restrictions apportées au choix des personnalités qualifiées choisies par les présidents des assemblées pour siéger au sein de la Haute Autorité. En effet, celles-ci laissent à penser que pèserait nécessairement un soupçon de connivence des personnalités choisies, même en apparence, dès lors qu’elles auraient récemment occupé une des fonctions visées. Or la probité et l’exemplarité devraient être les premiers critères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).