Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3:
supprimer les mots:
"de Lyon
Alinéa 4:
supprimer les mots:
"de Lyon
Objet
Cet amendement vise à élargir l'obligation de déclaration aux présidents de l'ensemble des métropoles ainsi qu'aux titulaires d'une délégation de signature au sein des métropoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.