Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer la deuxième occurrence du nombre :
30 000
par le nombre :
50 000
Objet
Le présent amendement relève à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel le président de l’intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Avec l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en cours, le seuil actuellement retenu de 30 000 habitants englobe l’essentiel des intercommunalités. Or il ne semble pas utile d’inclure dans un dispositif aussi contraignant la plupart des petites intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).