Amendement n° COM-52 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 11 ter (nouveau) Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l’alinéa 1^er, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », ajouter les mots : » et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques »

II. Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionnée au premier alinéa ».

Objet

Amendement de simplification et de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.