Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 4 quater. – Le Bureau de chaque assemblée détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »
Objet
Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux des assemblées en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il s’agit de déterminer des règles, comme l’ont déjà fait en 2011 les bureaux des assemblées, et non des lignes directrices, qui peuvent s’apparenter à de simples recommandations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.