Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »
Objet
Compte tenu des différents scandales survenus en matière de financement des partis politiques, cette précision semble utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).