Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1er
Supprimer les mots : « ou à paraître compromettre »
Objet
Cet amendement supprime les termes ouvrant la voie à une perception subjective du conflit d’intérêts, recentrant ainsi le conflit d’intérêts sur ce que l’on peut objectivement considérer comme tel.
La définition retenue par le projet de loi est une traduction de la « théorie des apparences », d’inspiration anglo-saxonne, qui a connu des applications en matière juridictionnelle.
Comme le relevait le rapport de la commission des Lois sur la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires de mai 2011, cette appréciation subjective du conflit d’intérêt est source d’insécurité juridique car elle contribue à rendre encore plus incertaine les limites, déjà délicates à tracer, de la notion de conflit d’intérêts. Aussi, n’est-il pas souhaitable de conserver cette approche subjective, notamment en raison aux effets qu’emporte la constatation d’une situation de conflit d’intérêts, particulièrement au plan disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.