Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
prévus
insérer les mots :
par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et
Remplacer les références :
L.O. 135-1 et L.O. 135-3
par les références :
L.O. 136-4 à L.O. 136-7
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.