Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Objet
Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de responsabilité important qui apparaît incompatible avec l’exercice d’autres activités professionnelles, sous quelque forme que ce soit comme par exemple le statut d’auto-entrepreneur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).