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Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 4 Déposé le 08/07/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Tout électeur

par les mots :

Tout citoyen

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).