Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots : « des intérêts publics ou privés » par les mots : « un intérêt privé »
Objet
Cet amendement modifie le champ des conflits d’intérêts pris en compte dans le cadre de ce projet de loi et qui actuellement prend en compte « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés », ce qui intègre les hypothèses de conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public posant ainsi la question du cumul de mandats ou de fonctions au sein de plusieurs collectivités publiques.
Il paraît plus prudent de ne pas traiter de cette seconde hypothèse dans les mêmes termes que le cas d’un conflit entre un intérêt public et un intérêt privé, ce qui fut d’ailleurs la démarche retenue par le groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Jacques Hyest en 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.