Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
politiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers.
Objet
Il convient de préciser que les dons concernés sont ceux effectués au cours de l’année précédente. Par ailleurs, les dons sont effectués aux associations de financement ou aux mandataires financiers et pas directement aux partis politiques, il convient également d’éviter toute ambiguïté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).