Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 2, après les mots :
« membre du Gouvernement »,
insérer les mots :
« , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement »
Objet
Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient concernées par l’allongement à dix ans de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, prévue à l’article 131-26 du code pénal.
Il semble nécessaire que ces fonctions soient également concernées, la vie publique ne pouvant se réduire aux seuls élus. Plusieurs affaires récentes ont d’ailleurs pu montrer le rôle malheureux joué par des membres de cabinet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.