Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;
Objet
Cet amendement entend inclure les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Il s’agit de prévenir les cas manifestes de conflits d’intérêts dans lesquels des collaborateurs usent de leurs fonctions au profit de groupes d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).