Reconstituer l'intention du législateur

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Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Rejeté Groupe socialiste et apparentés Article 11 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1^er

Remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

citoyens de plus de dix-huit ans

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

électeurs inscrits sur les listes électorales

par les mots :

citoyens de plus de dix-huit ans

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

citoyens de plus de dix-huit ans

Objet

Cet amendement est en cohérence avec les amendements identiques déjà déposés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.