Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6, 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions
Objet
L'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie publique recommande, pour éviter les situations d'engorgement, que des membres suppléants soient prévus. Il s'agissait d'ailleurs d'une disposition qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Cet amendement tend donc à rétablir la désignation par les hautes juridictions de six membres suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).