Amendement n° COM-117 Sénat

Alinéa 4

Après les mots :

à l’exercice de sa mission

Insérer les mots :

dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication

Cet amendement a pour objet de préciser les éléments constitutifs de la nouvelle infraction de non déferrement à une injonction de la Haute autorité.

Cette précision quant à la forme de l’injonction qui doit être notifiée, et au délai au-delà duquel le délit sera constitué avait bien été apportée par l’Assemblée pour ce qui concerne les parlementaires, mais avait été omise pour les autres personnes soumises aux obligations de déclaration.