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Amendement n° COM-61 Sénat

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 01/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer les mots : « lignes directrices » par le mot : « recommandations ».

Alinéa 10

Après les mots «peut entendre », ajouter les mots : « ou consulter ».

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.