Amendement n° 88 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 46‑1‑… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ;

2° À l’article L. 342, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46‑1‑… ».

Cet amendement entend interdire à tout membre d’un cabinet ministériel d’exercer un mandat électif, de quelque nature qu’il soit. Il ne paraît en effet pas compatible avec l’exercice d’un mandat issu du suffrage universel que soient exercées des fonctions qui placent nécessairement ces personnes dans une position avantagée, eu égard à l’importance de leurs responsabilités.