Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (rectificatif)
Dispositif
Aliénas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis – Au 9° de l’article 324-7 du code pénal les mots : « par l’article 131-26 » sont remplacés par les mots : « aux articles 131-26 et 131-26-1 »
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger ce qui fut probablement introduit par erreur à l’Assemblée nationale.
En effet, la peine complémentaire d’inéligibilité de l’article 131-26 est déjà visée par le 9° de l’article 324-7 qui réprime le blanchiment.
Aussi est-ce la nouvelle peine d’inéligibilité de 10 ans qu’il était nécessaire de faire figurer à l’article 324-7 du code pénal lorsque l’infraction de blanchiment est commise par un ministre ou un élu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.