Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :
Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat... »,
Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat... ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L’amendement tend à citer l’Assemblée des Français de l’étranger en premier lieu, avant les conseils consulaires.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →L’inversion à laquelle a procédé la commission des lois n’est pas conforme à l’esprit du texte qui fait de la démocratie de proximité – et donc des conseils consulaires – sa priorité. Il apparait donc…
Détail et débat →Cet amendement vise tout d’abord à replacer les circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires dans le cadre d’un découpage plus approprié des circonscriptions électorales po…
Détail et débat →Il s’agit de garantir des réunions régulières des conseils consulaires pour que la démocratie puisse s’exercer dans de bonnes conditions. Il s’agit aussi de permettre à chaque conseil consulaire d’éta…
Détail et débat →Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en supprimant l’énumération de domaines, qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. …
Détail et débat →Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication pri…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser les thèmes sur lesquels les conseillers consulaires sont consultés au sein des conseils consulaires. Il confie également la vice-présidence du conseil consulaire à un me…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer la démocratie participative en impliquant la communauté française (inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription) à la vie locale, et e…
Détail et débat →Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle, en supprimant l’énumération de domaines, qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. …
Détail et débat →Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication pri…
Détail et débat →Pour éviter toute ambiguïté dans la présidence des réunions il apparaît utile de préciser les fonctions du vice-président en cas d’absence du chef de poste, son remplaçant ne devant pas, à l’évidence,…
Détail et débat →Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de chaque conseil consulaire conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel dir…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a maintenu l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel indirect. Ce système est un rejet pur et simple des délibérations unanimes de l’Assemblée de…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la proximité démocratique résultant du découpage des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers siégeant à l’AFE, et à améliorer la représentativité d…
Détail et débat →Cet amendement répartit entre les circonscriptions le nombre des sièges conformément aux règles imposées par le Conseil constitutionnel, en évitant toute circonscription à deux sièges. Le chiffre de r…
Détail et débat →Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du choix du chef-lieu et du découpage des circonscriptions en consacrant trois alinéas séparés. Il a également paru p…
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →La fixation du mois et du jour du scrutin relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (cf. par exemple, les articles L 55 et L 56 du code électoral; pour les conseils dépar…
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires, y compris bien sûr de ceux siégeant à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le mandat é…
Détail et débat →Amendement de replis.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Par l’effet des articles 4 (premier alinéa excluant l’application des deux derniers alinéas de l’article L 330-6 du code électoral) et 11, le projet de loi pourrait avoir pour effet qu’un grand nombre…
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de suppression d'une disposition surabondante.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l’article 3 modifié qui prévoit que le conseil consulaire est co-présidé par un conseiller consulaire élu par les conseillers consulaires de la circonscription en leur sei…
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte
Détail et débat →Cet amendement précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir règlementaire de fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d’indemnités forfaitaires et de remboursement forfa…
Détail et débat →Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régressi…
Détail et débat →Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée. C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le droit à la formation réintroduit dans le projet de loi par la Commission des lois mériterait de ne pas être réservé aux seuls conseillers siégeant à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cet amen…
Détail et débat →Cet amendement prévoit l’élection du président et du bureau par l’AFE lors de son réunion constitutive.
Détail et débat →Cet amendement renvoie au règlement intérieur de l’AFE le soin de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’AFE. Il serait établi à l’initiative de l’AFE dans le cadre de la loi et des…
Détail et débat →Cet amendement prend acte du transfert de la présidence de l'AFE du ministre des affaires étrangères à un président élu par ses pairs. Du fait de la disjonction de la présidence de l'AFE et de l'autor…
Détail et débat →Outre des apports rédactionnels, cet amendement complète les objets sur lesquels devrait porter le rapport du Gouvernement en ajoutant les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans…
Détail et débat →L’administration des Français de l’étranger regroupe l’ensemble des pôles déclinés dans l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 piloté par la di…
Détail et débat →En tant qu’ils peuvent constituer un véhicule de la politique menée dans les matières énumérées à l’article 20, les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l’objet…
Détail et débat →Cet amendement consiste à ce que la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger figure parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des F…
Détail et débat →Sous-amendement de précision. Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'…
Détail et débat →Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage…
Détail et débat →Il s’agit, comme le souhaitent les membres de l’AFE, de consulter les élus avant d’établir le cadre des règles qui vont régir la future Assemblée. C’est d’ailleurs légitime et pertinent dans la mesure…
Détail et débat →La commission des lois ayant souhaité supprimé l’approbation du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) par le ministre des affaires étrangères préalablement à son entrée e…
Détail et débat →Il n'apparait pas utile de constituer des comités d'experts. Il s'agit simplement de pouvoir faire appel à des experts.
Détail et débat →Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, il est important que l’ensemble des élus locaux et nationaux puissent travailler en étroite coopération. Ainsi, nous pr…
Détail et débat →L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertis…
Détail et débat →Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par l’AFE, dans son avis voté à l’unanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de l’AFE à ses travaux sans voi…
Détail et débat →Maintien du régime actuel des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger deux fois par an. Cette périodicité s’est avérée appropriée au contexte des Français de l’étranger. Cette mesure répond…
Détail et débat →Notre amendement prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger donne toujours un avis au Gouvernement lorsqu’il reçoit l’information relative au budget de l’Etat dans les domaines relevant de la …
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étrange…
Détail et débat →Cet amendement reprend une disposition du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger qui l’habilite à adopter non seulement des avis et motions mais également des résolutions, qui o…
Détail et débat →Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général. Cet article reprend l’article…
Détail et débat →L’UFE ainsi que la FACS, rejoints ensuite par l’ADFE, sont à l’origine de la création des instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertis…
Détail et débat →L’UFE ainsi que la FACS, et l’ADFE, sont à l’origine de la création d’instances représentatives des Français de l’étranger. Il serait donc regrettable de se priver de leur expertise. Il serait tout au…
Détail et débat →Comme pour les autres conseils et assemblées élus au suffrage universel, notre amendement prévoit une date de convocation obligatoire après chaque renouvellement général. Cet article reprend le 4° ali…
Détail et débat →Compte tenu de la particularité de la représentation des Français de l’étranger, nous prévoyons que les parlementaires représentant les Français de l’étranger puissent participer aux travaux de l’Asse…
Détail et débat →Nous proposons que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soit élus comme actuellement au suffrage universel direct, par les Français établis hors de France, simultanément aux consei…
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Le présent amendement est la suite des amendements tendant à l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct et à l’organisation des deux consultations le même jour. …
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Amendement de structuration du texte
Détail et débat →Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger car sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens, …
Détail et débat →Cet amendement précise que les conseillers à l'AFE pourraient prétendre à des remboursements forfaitaires des frais qu'il exposeraient au titre de leurs fonctions et non seulement au titre des réunion…
Détail et débat →Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE à six ans. Il prévoit également que, par principe, le renouvellement de ces deux instances auraient lieu…
Détail et débat →Cet amendement réintroduit, sans modification autre que rédactionnelle ou de coordination, les renvois au code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE prévus p…
Détail et débat →Cet amendement reprend l'article 7 du projet de loi, sans autre modification que la précision qu'une personne ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires, fixant ainsi une incompatibilité év…
Détail et débat →Cet amendement reprend l'article 8 du projet de loi sans autre modification que la précision que l'inéligibilité qui frappe les fonctionnaires consulaires honoraires ne s'applique qu'à ceux représenta…
Détail et débat →Cet amendement précise, comme pour les élections politiques, qu'une convocation a lieu par décret et fixe ce délai de convocation à 90 jours avant le scrutin, ce qui ouvrira la période de dépôt des ca…
Détail et débat →Cet amendement reprend l'article 9 du projet de loi sous réserve de coordination tirant les conséquences de l'élection concomittante des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE (déclaration…
Détail et débat →Sous réserve d'une coordination, cet amendement reprend l'article 10 du projet de loi.
Détail et débat →Sous réserve d'une coordination et d'une précision visant à indiquer la propagande électorale est mise à disposition et transmise aux électeurs, cet amendement reprend les quatre premiers alinéas de l…
Détail et débat →Cet amendement reprend l'article 12 du projet de loi. Il ajoute une modalité de vote avec le vote par anticipation. Cette modalité repondrait à la situation des pays où le bureau de vote se situe dans…
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, l'article 13 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, les deux derniers alinéas de l'article 11 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement reprend, sous réserve d'ajustements rédactionnels, l'article 3 du projet de loi. Il précise, dans un dernier alinéa, que les limites des circonscriptions consulaires qui servent de base…
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, l'article 5 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, l'article 18 du projet de loi
Détail et débat →Cet amendement reprend les deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 13 du projet de loi en modifiant toutefois la règle de l'élection au bénéifice de l'âge puisqu'il est proposé qu'en cas d'égalit…
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, l'article 15 du projet de loi.
Détail et débat →Sous réserve de coordinations, cet amendement reprend l'article 16 du projet de loi. En outre, il allonge de trois à six mois le délai au cours duquel une élection partielle ne peut pas avoir lieu ava…
Détail et débat →Cet amendement reprend, sans modification, l'article 17 du projet de loi.
Détail et débat →Cet amendement prévoit un mode de scrutin direct des conseillers à l’AFE au sein des circonscriptions. La répartition des sièges s’opère à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ent…
Détail et débat →Cet amendement reprend les articles 23 et 24 du projet de loi qui n'auraient pas encore été réintroduites au sein du texte, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Détail et débat →Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers consulaires par l'article 25 du projet de loi. Il précise que le remplacement d'un conseiller à l'AFE par un "suiv…
Détail et débat →Cet amendement reprend, sous réserve de coordination, des dispositions rendues applicables à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 25 du projet de loi. Il précise, dans la logique du cumul …
Détail et débat →Cet amendement reprend une disposition rendue applicable à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 15 du projet de loi.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Nous proposons de reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relatifs aux prérogatives des élus. L’absence d’une telle disposition constituerait une régressi…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdra…
Détail et débat →Cet amendement vise à interdire le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire - et, par voie de conséquence de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. S'en …
Détail et débat →En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municip…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger s'effectue le même jour via deux bulletins distincts.…
Détail et débat →Les listes électorales définitives étant disponibles au 10 mars, il est donc possible de procéder aux élections en avril. Comme la session d’automne de l’assemblée, pour des raisons liées à l’examen d…
Détail et débat →Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux …
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consul…
Détail et débat →Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra ê…
Détail et débat →Le présent amendement propose de limiter dans le temps le cumul des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter une contradiction entre deux dispositions du projet de loi en précisant l'incompatibilité fixée à l'article 29 quater du projet de loi. En effet, la commission avait fixé …
Détail et débat →Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précéde celle de l’élection, on dispose au 1er janvier suivant d’un chiffre précis d’inscrits.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Cet amendement prévoit de maintenir une faculté qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE. En outre, le droit en vigueur ouvre la même faculté aux députés et aux sénateurs représentant les …
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièg…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article, qui prévoit l’envoi électronique ou, « à défaut », l’envoi postal.
Détail et débat →La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration. Un simple envoi de c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Alinéa 3. Amendement de précision. La rédaction du projet de loi pourrait laisser penser que les candidats ou listes de candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à …
Détail et débat →La nouvelle forme de vote inventée par le projet de loi (la remise par l’électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire) est profondément dérogatoire au droit commun électoral …
Détail et débat →La précision quant au matériel et aux logiciels utilisés est inutile car, si les conditions de secret et de sincérité n’étaient pas garanties, la disposition serait anticonstitutionnelle. Les modalité…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de t…
Détail et débat →Le présent amendement propose de reporter la proclamation des résultats au mardi plutôt qu’au lundi. En effet, l’introduction d’un scrutin direct pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Fran…
Détail et débat →La loi du 11 mars 1988 modifiée précise que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales à l'exclusion de toutes autres personnes morales. Les partis se définissent comme les…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire…
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Amendement de clarification. Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents éch…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités selon lesquelles un délégué consulaire présente sa démission sur celles prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs avec les adapta…
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, sous réserve d'une modif…
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Détail et débat →Cet amendement reprend sans modification une disposition de l'article 36 du projet de loi.
Détail et débat →Il conserve le principe d'un vote à l'urne pour l'élection des sénateurs représentant les sénateurs établis hors de France. Il permet le vote par remise en mains propres de l'enveloppe mais encadre se…
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Détail et débat →Cet amendement maintient les dispositions actuelles relatives au vote par procuration pour le vote à l'urne lors des élections des sénateurs des Français établis hors de France.
Détail et débat →Cet amendement reprend les dispositions de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.
Détail et débat →Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection des sénateurs en soumettant la poursuite et la répression de ces infractions aux conditions posées pour la poursuite et la ré…
Détail et débat →Cet amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de fixer les modalités d'application.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral p…
Détail et débat →L’obligation de tenir un compte de campagne pour les élections sénatoriales, assortie du droit au remboursement, résulte de l’article L. 308-1 du code électoral, introduit par la loi n° 2011-412 du 14…
Détail et débat →Il s’agit de garantir la liberté, le secret et la sincérité d'un scrutin qui se déroule selon une procédure singulière et dérogatoire au droit commun. Afin de donner plus de solennité à ce vote antici…
Détail et débat →Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le vote par remise du bulletin au poste diplomatique ou consulaire serait maintenu. Dans ce cas, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour s…
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.
Détail et débat →Le projet de loi prévoit un seul mode de votation pour les élections sénatoriales : le vote par correspondance papier. Le 5° de l’article 36 du projet de loi est contraire à la Constitution. Il ne com…
Détail et débat →La loi exclut le vote par correspondance postale pour les élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires (électoraux) qui forment avec les 11 députés le collège électoral des sénate…
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de resserrer le délai au cours duquel les élections des conseillers et délégués consulaires ainsi que des conseillers à l'AFE pourraient…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d’élection partielle à l’Assemblée des Français de l’étranger avant son prochain renouvellement dans les con…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte, tirant les conséquences de l'intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les …
Détail et débat →Amendement de restructuration du texte.
Détail et débat →Deux dispositions de ce projet de loi sont contraires à la Constitution : d’une part les nouvelles modalités du scrutin pour les élections sénatoriales (article 33 octies, alinéa 3) et d’autre part l’…
Détail et débat →