Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : "auxquelles peuvent prétendre les conseillers consulaires au titre de leurs fonctions" par les mots "dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leurs fonctions et les remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre".
Objet
Cet amendement précise, sans retirer la compétence confiée au pouvoir règlementaire de fixer le montant, que les conseillers consulaires bénéficient d’indemnités forfaitaires et de remboursement forfaitaires de frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.